Questionnaires pour lutter contre les idées reçues sur la prison

Par le GENEPI

1.       Combien de personnes sont incarcérées en France ?

20.000             60.000             100.000       150.000

2.       A partir de quel âge peut-on, en France, être incarcéré ?

                        10 ans              13 ans              16 ans              18 ans

 

3.       Sur 100 détenus, combien sont des :

étrangers                                                                                   10        20        30        50

femmes                                                                                       5          10        20        30

mineurs                                                                                       5          10        20        30

personnes en attente de jugement                                            10        20        30        50       

personnes souffrant de troubles psychiatriques importants      5              10        20        40

4.      Quelle est la superficie moyenne d’une cellule individuelle ?

            6 m²     9 m²     12 m²   > 12 m²

5.       Quelle est la différence entre une maison d’Arrêt et un centre pour peine ?

6.       Les WC sont-ils toujours cloisonnés ?                                             OUI                 NON

7.       Combien de douches au minimum la loi prévoit-elle par semaine ?              1     3     5     7

8.       A l’intérieur d’une prison, le papier hygiénique est-il payant ?           OUI                 NON

9.       En moyenne, le travail en prison est rémunéré : au Smic   1/2 Smic       1/3 Smic       n’est pas rémunéré

10.   La promenade est-elle reconnue comme un droit pour tous les détenus ?      OUI                 NON

11.   Le courrier entre un détenu et ses proches est-il soumis à des mesures de contrôle ?

OUI                 NON

12.   Lors des visites au parloir, le détenu est-il séparé de ses proches, par exemple par une grille ou une vitre ?

                        OUI                 NON

13.   La loi autorise-t-elle les relations sexuelles pendant les parloirs ?                   OUI                 NON

14.   La loi permet elle de se procurer des préservatifs en prison ?                         OUI                 NON

15.   Un détenu dont la mort paraît prochaine est-il automatiquement libéré ?        OUI                 NON

16.   A l’intérieur de la prison, les surveillants sont-ils armés ?                                OUI                 NON

17.   La prison dépend de l’administration pénitentiaire, c’est à dire du ministère :

       De la Sécurité         De la Justice         De l’Intérieur         Des Affaires sociales         De la Défense

 

18.   Combien y-a-t-il de surveillants pour 100 personnes détenues ?                    70        40        20    2

… Et de  conseillers d’insertion et de probation (travailleurs sociaux) ?                 70         40         20         2

19.   Citez deux autres peines que l’incarcération :

20.    La libération conditionnelle vous paraît-elle une mesure efficace pour la réinsertion ?          

                            OUI                 NON

Réponses

1.     Au 1er mai 2007, 60.698 personnes sont incarcérées pour 50.207 places. Il y a 30 ans, environ 30.000 personnes étaient détenues (1987 : 47.600, 1997 : 51.600). Le nombre de délits et de crimes constatés a pourtant peu augmenté depuis vingt ans. En 2005, la durée moyenne de détention était de 8,3 mois (elle a doublée en 30 ans)

2.      L’incarcération est possible dès 13 ans pour crime, 16 ans pour délit. Dès 10 ans des sanctions éducatives peuvent être prononcées

3.      Il y avait début 2007 : 20% d’étrangers ; 3,7% de femmes ; 1,2% de mineurs ; 30,8 % de personnes prévenues. La question du  nombre de personnes souffrant de troubles psychiatriques lourds est plus délicate (le trouble psychiatrique n’est pas une mesure brute). Il y a eu en tout cas une augmentation considérable du nombre de personnes malades en prison (à cause de la fermeture de lits en psychiatrie et de la volonté de rechercher un coupable à tout prix – même s’il est irresponsable). Or celle-ci n’est pas adaptée à des personnes qui ont besoin plus de soin que d’enfermement. Environ 21% des personnes détenues souffrent de troubles psychiatriques graves (schizophrénies, psychoses hallucinatoires chroniques, paranoïas).

4.    9 m2. En centre de détention (pour les détenus condamnés) le principe de l’encellulement individuel s’applique, mais pas dans les maison d’arrêt (personnes en attente de jugement et courtes peines) qui ont un taux d’occupation moyen de 130% (dans certains établissements le taux monte jusqu’à 200%). On y partage le plus souvent sa cellule avec une ou deux personnes, parfois davantage.

5.      La Maison d’Arrêt est destiné à accueillir des détenus en attente de jugement ou ayant des reliquats de peine inférieur à un an. Les Centre pour Peine (Centre de détention en Maison centrale) sont prévues pour accueillir des détenus condamnées. Le régime de détention y est donc souvent plus souple, ces établissements étant d’avantage orientés vers la réinsertion.

6.      Non dans la majorité des établissement les WC ne sont pas cloisonnés. Seul dans les nouveaux établissements une séparation est prévue.

7.      La loi prévoit 3 douches minimum par semaine mais la encore cela fluctue selon l’établissement et s’il est ou non en état  de surpopulation.

8.      Oui la papier hygiénique est payant, sauf pour les personnes les plus pauvres. En prison tout s’achète. C’est le système de la cantine. Les prix peuvent être nettement plus élevés qu’à l’extérieur

9.      Le travail est rémunéré en dessous du SMIC (338 €/mois en moyenne) et seule une minorité de personnes détenues peut accéder à un poste de travail, la demande d’emploi étant très largement supérieure à l’offre. Par ailleurs, le droit du travail ne s’applique pas en prison. Privée de contrat de travail, la personne détenue dispose de peu des droits qui y sont attachés : elle ne peut revendiquer ni congés payés, ni congés maladie. Cependant, elle cotise pour la retraite et le chômage. Elle ne dispose d’aucun recours – et encore moins d’indemnités – en cas de licenciement, que celui-ci soit consécutif à une faute professionnelle ou au chômage technique. Aucun droit à réclamation, représentation ou grève ne lui est non plus reconnu.

10.  Oui, au minimum une heure par jour, même en quartier disciplinaire.

11.Oui. La confidentialité est conservée pour les courriers destinés à l’aumonier, aux travailleurs sociaux, l’avocat et un certain nombre d’autorités administratives et judiciaires.

12.      Non, sauf exception par mesure de sécurité ou pour punir un détenu d’une infraction au règlement, le détenu et ses proches peuvent avoir des contacts physiques.

13.      Non, les relations sexuelles sont souvent une infraction de deuxième classe (30 jours de quartier disciplinaire)

14.      Oui, pour lutter contre les maladies sexuellement transmissible, les préservatifs sont gratuits

15.      2 expertises médicales doivent statuer que le détenu souffre d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention (hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues pour troubles mentaux). Le détenu doit disposer d’un hébergement ce qui est loin d’être toujours le cas.

16.      Non, pour des raisons de sécurité, seuls les surveillants dans les miradors et les équipes régionales d’intervention et de sécurité (chargés d’intervenir en cas d’incidents importants en détention) sont armés

17.      L’Administration pénitentiaire dépend du ministère de la Justice.

18.      Un peu moins de 2 Conseillers d’Insertion et Probation et 40 surveillants pour 100 personnes détenues.

19.     Amende, jour amende, sursis, sursis avec mise à l’épreuve, injonction thérapeutique, placement sous surveillance électronique, travail d’intérêt général, retrait du permis de conduire, interdiction de se rendre dans certains lieux…

20.  Seuls 9% des condamnés libérés bénéficient d’une libération conditionnelle. Pourtant, le taux de retour en prison est de 40% pour les libérés conditionnels contre 63% pour les personnes libérées en fin de peine.

Merci d’avoir répondu à ce questionnaire. Certaines questions portaient sur des points précis de la vie en prison en France, nous allons maintenant vous donner quelques réponses à ce propos.

Dans les prisons françaises, une cellule est-elle occupée par un seul détenu ? L’encellulement individuel n’est pas respecté dans les maisons d’arrêt (qui sont les prisons prévues pour accueillir les personnes en attente de jugement ou devant rester en prison moins de 1 an). Au 1er avril 2007 sur 60.771 détenus, il y en avait 11589 en surnombre.

A votre avis, comment sont vêtus les détenus ? Les détenus peuvent porter leurs propres vêtements à condition de respecter certaines règles (pas de shorts dans les couloirs, pas de chemises bleues pour ne pas être confondus avec les surveillants)

A votre avis, est-il possible de travailler en prison ? Le travail est possible et facultatif. Il est presque toujours rémunéré en dessous du SMIC (338 €/mois en moyenne) et seule 39% des personnes détenues peuvent accéder à une activité rémunérée (travail, formation professionelle). Par ailleurs, le droit du travail ne s’applique pas en prison (pas de contrat de travail).

Dans les prisons françaises, pensez-vous que les détenus prennent leurs repas en cellule ou en réfectoire ? Le repas se prend presque toujours en cellule.

Dans les cellules où vivent plusieurs détenus, pensez-vous que les WC sont cloisonnés ? Les WC cloisonnés et douches en cellule ne se trouvent que dans les prisons construites ou rénovées récemment.

Selon vous, lors des visites au parloir, le détenu est-il matériellement séparé de ses proches (grille, vitre, ou autre) ? Non, sauf exception par mesure de sécurité ou pour punir une infraction au règlement, le détenu et ses proches ne sont pas séparés lors des parloirs.

A votre avis, est il autorisé pour les détenus d’avoir des relations sexuelles lors des visites ? Non, les relations sexuelles sont une infraction passible d’un placement au quartier disciplinaire. Les poursuites disciplinaires en ce domaine entraînent plus généralement des sanctions liées au droit de visite – parloirs avec dispositif de séparation, suspension du permis de visite.

Autorisé

Gratuit

Achat Apport de
l’extérieur
Réfrigérateur x

*

x

Parfum Interdit
Radio x

x

Plaques chauffantes x

x

Ordinateur x

x

Abonnement télévision x

*

x (15 € par mois en moyenne)

Téléphone portable Interdit
Tabac x

x

Dentifrice x

x

Alcool Interdit

* l’accès aux TV, voire aux réfrigérateurs, est gratuit pour les détenus indigents (>45€/mois)

Dans les prisons françaises, les détenus ont-ils les droits suivants ?

Le droit de vote : Les détenus qui sont en attente de jugement, ainsi que les condamnés qui n’ont pas été déchus de leurs droits civiques peuvent voter, à condition d’établir une procuration

La liberté de culte Oui. 914 aumôniers interviennent (dont 332 rémunérés par l’administration pénitentiaire) pour permettre aux détenus d’exercer leur religion.

Droit d’appartenir à une association extérieure à la prison : Oui Droit de constituer une association de détenus : Non

Les détenus ont majoritairement suivi leur scolarité jusqu’à la fin collège et une proportion importante de détenus était sans emploi avant l’incarcération. En 2002, 60% des détenus étaient sans emploi avant leur incarcération. 64% des détenus avaient un diplôme inférieur au CAP.

D’après vous, à partir de quel âge peut-on être incarcéré ? L’incarcération est possible dès 13 ans. Dès 10 ans, des sanctions éducatives peuvent être prononcées.

A votre avis, combien de personnes sont aujourd’hui incarcérées en France (environ) ? Au 1er février 2007 il y avait 59.288 personnes incarcérées pour 50.588 places. En 2005, la durée moyenne de détention était de 8,3 mois (elle a doublé en 30 ans).

À votre avis, quelle est la proportion des femmes dans la population carcérale française, des personnes de nationalité étrangère et des personnes en détention provisoire (c’est-à-dire en attente de jugement) ? Il y avait début 2007 dans les prisons françaises : 20% d’étrangers ; 3,7% de femmes ; 1,2% de mineurs ; 30,8 % de personnes prévenues.

Quelles sont les personnes qui travaillent (ou interviennent) en prison ? Les surveillants, conseillers d’insertion et de probation (travailleurs sociaux), directeurs des services pénitentiaires, agents administratifs, médecins, infirmières, personnels des entreprises chargées du fonctionnement des établissements, professeurs, visiteurs, bénévoles du GENEPI, intervenants culturels ou sportifs…

A votre avis, les surveillants qui sont en contact avec les détenus sont-ils armés ? En détention les surveillants ne portent aucune arme. Seuls les surveillants dans les miradors disposent d’armes, ainsi que les ERIS (équipes qui interviennent pour des missions de maintien de l’ordre).

Etes-vous d’accord avec les affirmations suivantes :

Le métier de surveillant est dangereux : En 2006, 648 personnels ont été agressés, 32 agents ont dû être hospitalisés.

Ce sont des hommes qui surveillent les hommes, et des femmes qui surveillent les femmes : S’il ne peut pas y avoir de surveillants masculins en contact avec les détenues, il y a de plus en plus de surveillantes (elles représentent 17% des surveillants) y compris dans les quartiers hommes.

Quel est le ministère qui gère les prisons en France ? L’Administration pénitentiaire est rattachée au Ministère de la Justice.

Qui était le garde des Sceaux, ministre de la Justice, jusqu’au mois de mars 2007 ? En mars 2007, le Garde des Sceaux était Pascal Clément.

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