Le principe d’inconditionnalité

« Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès à tout moment à un dispositif d’hébergement d’urgence » (L345-2 CAFS)

Ces dispositifs sont explicites : aucune condition de régularité de séjour n’est imposée par les textes, l’accueil est immédiat et inconditionnel.

« Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, […] et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état »

Dans la réalité, plus de 20 000 personnes, sur les 50 000 qui ont sollicité le 115 l’hiver 2012-13, ont eu une réponse systématique négative à leurs différentes demandes d’hébergement. [cartographie de l’hébergement en 2013]

« Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ». Imposer une durée maximale d’hébergement sans autre orientation dans un centre d’hébergement d’urgence, voire au sein d’hôtels d’urgence, est donc manifestement contraire au principe de continuité imposé par la loi.
Le Conseil d’Etat a reconnu dans une décision du 10 février 2012 que le droit à l’hébergement d’urgence constituait une liberté fondamentale au sens du droit administratif. Cette décision ouvre, à travers la procédure du « référé liberté » [le référé liberté peut être utilisé par un justiciable, si une décision prise à son encontre par une administration ou un organisme chargé d’un service public porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’une de ses libertés fondamentales.], une nouvelle possibilité de recours contentieux à toute personne à la rue, non hébergée en centre d’hébergement d’urgence.

(sources : FNARS, Lien social, La gazette des communes, Service Public, Légifrance)

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