Circulaire relative aux conditions d’accès du RSA et de l’AAH des détenus

CIRCULAIRE N°DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d’accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active et de l’allocation aux adultes handicapés des
personnes placées sous main de justice – incarcérées ou bénéficiant d’une mesure d’aménagement ou d’exécution de peine.
Date d’application : immédiate
NOR : AFSA1230980C
Classement thématique : Exclusion
Publiée au BO : oui
Déposée sur le site circulaires.gouv.fr : oui

L’accès aux droits sociaux des personnes placées sous main de justice doit être garanti, afin de réduire les situations d’exclusion que connaissent les personnes démunies à leur sortie de
l’établissement pénitentiaire, et de prévenir des risques de récidive induits ou aggravés par une situation de dénuement ou de précarité. Il s’agit ainsi de contribuer à l’insertion sociale et
professionnelle des personnes sortant de détention.
Les situations de ces personnes sont multiples. A cet égard, la loi n° 2009-1436 du 24 novembre
2009 « loi pénitentiaire » est notamment venue développer les mesures d’aménagement de peine.
Par ailleurs, l’article 23 du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale dispose désormais qu’un billet de sortie est
« délivré à toute personne sortant de détention, qu’il s’agisse d’une sortie définitive ou d’une sortie dans le cadre d’une mesure d’aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de
peine, hors le cas de la permission de sortir. »
Ce billet de sortie marque ainsi la fin de l’incarcération, ou de la prise en charge par l’administration pénitentiaire. Il permet de donner une définition homogène de la sortie de
détention, déliée du placement sous écrou, et doit ainsi garantir l’accès à l’ensemble des prestations sociales de droit commun.
En outre, les différences existant entre les diverses modalités d’aménagement de peine concernant les conditions d’exercice d’une activité professionnelle ou les conditions de prise en
charge de certains frais par l’administration pénitentiaire doivent être prises en compte pour déterminer les conditions d’accès et de calcul du droit à l’allocation aux adultes handicapées
(AAH) ou au revenu de solidarité active (RSA).
La présente circulaire a pour objet de préciser les règles applicables aux personnes incarcérées ou bénéficiant d’un aménagement de peine, demandeurs ou bénéficiaires de l’AAH ou du RSA.
La circulaire rappelle les conséquences d’une incarcération sur le droit à l’AAH et au RSA (1). Elle présente ensuite les différents dispositifs d’aménagement ou d’exécution de peine dont sont
susceptibles de bénéficier les personnes condamnées, avant de détailler les conditions d’ouverture ou de maintien de droit à l’AAH et au RSA pour une personne en aménagement de peine ou
bénéficiant d’une mesure d’exécution de sa fin de peine sous surveillance électronique (2). Enfin, elle présente les moyens que peuvent mobiliser les organismes débiteurs, en lien avec les
services de la justice (3).
2 3
1. Les conséquences d’une incarcération sur le droit à l’AAH et au RSA
1.1. Les dispositions applicables en AAH
1.1.1. Le cadre général
Les modalités d’attribution de l’AAH aux personnes incarcérées sont prévues par l’article R.821-8
du code de la sécurité sociale (CSS). Ainsi, la réglementation prévoit qu’à partir du premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus passés dans un établissement
pénitentiaire, « le montant de l’allocation aux adultes handicapés est réduit de manière que son bénéficiaire conserve 30 % du montant mensuel de ladite allocation. L’intéressé ne peut recevoir
une allocation plus élevée que celle qu’il percevrait s’il n’était pas […] incarcéré ».
Le décompte des soixante jours court dès le premier jour de la détention dans l’établissement pénitentiaire, y compris si la demande d’AAH est postérieure à ce premier jour de détention. Dès
lors, si le dépôt d’une demande d’AAH est effectué en cours d’incarcération, mais à l’issue de soixante jours à compter du premier jour de l’incarcération, et sous réserve que les conditions
d’ouverture du droit à la prestation soient remplies, les organismes débiteurs versent une allocation dont le montant est réduit dans les conditions précisées au paragraphe précédent.
En outre, la réglementation précise que « la réduction de l’allocation n’est opérée que pendant la période où la personne handicapée est effectivement accueillie dans l’établissement, à l’exclusion des périodes de congé ou de suspension de prise en charge ».
Le service de l’allocation à taux non réduit est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus incarcérée et sous
réserve que l’accord de la CDAPH soit toujours en cours de validité et que les conditions d’ouverture du droit à la prestation, examinées par les organismes débiteurs, soient remplies.
Cependant, dans les cas suivants, aucune réduction n’est effectuée :
– lorsque le bénéficiaire a au moins un enfant ou un ascendant à sa charge au sens de l’article L.313-3 du code de la sécurité sociale ;
– lorsque le conjoint ou le concubin de l’allocataire ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la CDAPH.
1.1.2. La question des compléments de ressources
Dans certains cas prévus par l’article R821-8 du code de la sécurité sociale précité, une personne incarcérée ou bénéficiant des mesures d’aménagement ou d’exécution de peine décrites dans la présente circulaire peut bénéficier du montant maximum de l’AAH.
Le bénéfice du montant maximum de l’AAH (ou en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail) ouvre droit aux compléments de ressources que sont la majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources (CPR), sous réserve de remplir les autres conditions fixées aux articles L821-1-1 et L821-1-2 du code de la sécurité sociale. Ces compléments ne peuvent pas se cumuler. Aussi, dans le cas où un allocataire remplirait les conditions d’accès aux deux compléments, il lui est demandé de choisir le bénéfice de l’un ou de l’autre.
L’une des conditions à remplir pour bénéficier de ces compléments consiste à disposer d’un logement indépendant
1
. Il convient de souligner que le fait d’être incarcérée ne fait pas
nécessairement obstacle à cette condition. En effet, la personne incarcérée peut continuer, si tel était le cas avant son incarcération, à disposer d’un logement indépendant bien qu’étant en prison.

2
Pour plus de précisions sur la définition du logement indépendant, il convient de se reporter à la circulaire n° DGAS/1C/SD3/2007/142 du 10 avril 2007 relative à l’appréciation de la condition d’un logement indépendant prévue aux articles L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.

3
Ainsi, conformément à l’article R 821-8 du code de la sécurité sociale, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à ces prestations continuent d’être remplies, le versement du
complément de ressources ou de la majoration pour la vie autonome est maintenu jusqu’au premier jour du mois suivant une période de soixante jours révolus d’incarcération dans un établissement pénitentiaire.
A compter de cette date, le service des prestations est suspendu. Il reprend, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la personne n’est plus incarcérée dans un établissement pénitentiaire.
1.1.3. La question de la reconnaissance de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE)
Suite à l’entrée en vigueur du décret n°2011-974 du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’AAH aux personnes handicapées subissant une RSDAE, il convient de préciser les modalités de reconnaissance de la RSDAE pour des personnes dont le taux d’incapacité est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80% et qui sont incarcérées.
Il y a potentiellement pour ces personnes une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, en particulier dans la perspective de l’accès ou du maintien dans un emploi.
Certains détenus ont une activité professionnelle lors de leur détention, ce qui démontre que l’on ne peut pas considérer d’une manière générale qu’il y a un fort éloignement à l’emploi du seul fait de la détention. Afin de faciliter le travail de la CDAPH pour ce type de cas en particulier, il est donc recommandé de ne pas tenir compte du seul critère de l’incarcération pour reconnaître ou
non la RSDAE à un demandeur de l’AAH au titre de l’article L.821-2 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, comme pour tout demandeur d’AAH, la CDAPH est invitée à effectuer une analyse globale de la situation de la personne même si certains facteurs ne peuvent être évalués dans les mêmes conditions (ex. mobilité domicile/travail).

Lire la suite sur légifrance

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s