Le vigil’ de Monop’ veut fouiller mon sac !

 

Les différents sites et forums consultés semblent indiquer que les caissiers n’ont pas le droit de fouiller les sacs des clients. Toutefois, ils peuvent contacter la police qui elle, pourra le faire.

Nous avons contacté le service téléphonique du site officiel de l’administration française (le 3939). L’agent que nous avons eu en ligne et que nous remercions ici, a précisé qu’effectivement tout client peut refuser d’ouvrir son sac à un commerçant ou un caissier. Mais, ledit caissier peut vous retenir dans le magasin et appeler la police, qui a le droit de procéder à une fouille de sac.

L’agent a cité deux articles du code de procédure pénale :

• L’Article 73, modifié par la LOI n°2011-392 du 14 avril 2011 – art. 15
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. (…)"

• L’Article 803, modifié par la Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 – art. 93 JORF 16 juin 2000
"Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel ."

Pour plus de précisions, voici ce que disent les sites ci-dessous :

droit-finances.commentcamarche.net :

"Les vigiles, videurs, agents de sécurité ou n'importe quels autres employés n'ont strictement aucun droit de plus que ceux de simples citoyens, sauf sur réquisition par l'autorité préfectorale ou judiciaire (par exemple dans les stades les soirs de match)."

legavox.fr :

"Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac :
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public. En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.

Droit "d'inspecter visuellement" votre sac :
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage (…) . Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.

En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.

Droit de fouiller le sac :
La loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs. Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.

[La] Loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001, article 27 de la Loi, inséré à l'article 3-1 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 réglement[e] les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds."

maitre-eolas.fr :

" (…) fouiller un sac, si on n’est pas dans un stade de plus de X personnes, est une perquisition."

Pour finir, Legifrance répertorie les textes de loi qui présentent les :

• Possibilité, pour les officiers et agents de police judiciaire et pour les agents de sécurité privée agréés, de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, et en cas de circonstances particulières, à des palpations de sécurité : code des transports Art. L. 6342-2 (dans les aéroports), Art. L. 5332-6 (dans les ports).

• Possibilité, pour les agents de sécurité privée, de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille, et en cas de circonstances particulières, à des palpations de sécurité.

 

Source : Le Guichet du Savoir

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