Permis de visite et parloirs

Pour rencontrer une personne détenue, vous devez obtenir un « permis de visite ». Les démarches à effectuer varient selon la situation de la personne détenue : selon qu’elle est prévenue ou condamnée. On considère une personne comme « prévenue » dès lors que son jugement n’est pas définitif (en attente d’un procès initial, en appel ou en cassation) : on dit qu’elle est en « détention provisoire ». Une personne est « condamnée » quand elle a été jugée et que sa condamnation est définitive

Sommaire :

Qu’est-ce qu’un permis de visite ?

Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ?

Vous souhaitez rendre visite à une personne condamnée ?

Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ou condamnée hospitalisée ?

Comment se déroule la visite après l’obtention d’un permis ?

Comment se déroule la visite des enfants ?

• Qu’est-ce qu’un permis de visite ?

Le permis de visite est une autorisation donnée à quelqu’un de venir voir une personne détenue dans un établissement pénitentiaire.

Certains permis prévoient un nombre limité de visites, d’autres sont des permis permanents. Dans le cas des permis de visite permanents, il n’est pas nécessaire de refaire une demande de permis à chaque fois, puisqu’ils sont valables pour toute la durée de détention.

Le permis est nominatif et strictement personnel (les mineurs doivent détenir également un permis de visite individuel).

Pièces à fournir pour l’obtention d’un permis de visite:

1 photocopie de tout document attestant de l’identité du demandeur (ex: carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour);

2 photos d’identité récentes;

1 photocopie d’un document attestant des liens de parenté pour les visites de proches des personnes détenues (ex : copie du livret de famille, certificat de concubinage);

1 enveloppe timbrée au nom et adresse du demandeur;

1 lettre motivant l’objet de la visite et décrivant la nature des liens avec la personne détenue (ex: familiaux pour les proches ou dans le cadre de la réinsertion de la personne détenue pour les personnes extérieures).

Bon à savoir :

Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue.

Le maintien des liens familiaux

Unité de vie familiale

Des opérations sont menées pour privilégier le maintien des liens familiaux des personnes détenues, l’un des meilleurs garants de leur réinsertion :

– accueil et hébergement des enfants de moins de 18 mois auprès de leur mère incarcérée;

– amélioration des parloirs et aménagement d’espaces jeux pour les enfants;

– prises de rendez-vous facilitées grâce à des bornes informatiques;

– abri et salle d’attente pour l’accueil des familles et structures d’hébergement pour celles qui viennent de loin.

Parallèlement, l’administration pénitentiaire favorise les actions des associations et collectivités publiques qui interviennent sur cet aspect relationnel.

47 unités de vie familiale (UVF) sont en fonctionnement dans 17 établissements pour peine. Ces petits appartements (de 2 à 3 pièces) permettent à des personnes condamnées à de longues peines, ne bénéficiant pas de permission de sortir, de recevoir pour une durée pouvant aller jusqu’à 72 heures, dans un local de la taille d’un petit trois pièces, plusieurs membres de leur famille.

30 parloirs familiaux (petites salles préservant la confidentialité et l’intimité, d’une superficie variant de 12 à 15 m2) équipent 7 maisons centrales.

Voir la carte des UVF

• Vous souhaitez rendre visite à une  personne prévenue ?

Vous devez demander un permis de visite :

– au magistrat chargé de l’affaire en première instance : juge d’instruction/ procureur de la République après la clôture de l’enquête ;

– au procureur général de la cour d’appel en cas d’appel du jugement.

Les permis sont délivrés en priorité à la famille.

Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.

Bon à savoir :

Les personnes prévenues ont droit à au moins 3 visites par semaine.

• Vous souhaitez rendre visite à une personne condamnée ?

Vous devez demander un permis de visite au chef de l’établissement où la personne est détenue.

Le chef d’établissement ne peut refuser de délivrer un permis aux membres de la famille du condamné sauf pour des raisons liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement ou pour prévenir la commission d’infractions.

Il peut délivrer un permis à d’autres personnes que la famille si elles contribuent à la réinsertion sociale ou professionnelle du condamné.

Bon à savoir :

Les personnes condamnées ont droit au moins à 1 visite par semaine.

• Vous souhaitez rendre visite à une personne prévenue ou condamnée hospitalisée ?

Si la personne est prévenue et qu’elle est hospitalisée, vous devez demander le permis de visite au magistrat saisi du dossier de la procédure.

Si la personne est condamnée et qu’elle est hospitalisée dans un hôpital de proximité, dans un hôpital militaire ou dans une unité pour malades difficiles (UMD), les demandes devront être faites au préfet, et au Préfet de police pour les personnes détenues à Paris.

Bon à savoir :

Si la personne condamnée est hospitalisée dans un établissement de santé dédié à recevoir des personnes détenues, c’est-à-dire dans une UHSA, une UHSI ou à l’EPSN de Fresnes, la demande devra être adressée au chef de l’établissement dont la personne détenue dépend. Dans le cas où une demande de permis existerait déjà au sein de l’établissement d’origine, vous n’avez pas à refaire une demande.

Afin d’offrir aux personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, la loi de janvier 1994 a confié aux hôpitaux la mission de soins aux détenus et généralisé l’affiliation des détenus à la sécurité sociale.

Depuis la loi de janvier 1994, la prise en charge sanitaire et l’organisation des soins en milieu pénitentiaire relèvent du ministère de la Santé. Toutes les personnes détenues sont immatriculées et affiliées à la sécurité sociale.

Pour assurer leur mission, les hôpitaux ont créé des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) dans chaque établissement pénitentiaire.

Les hospitalisations d’urgence et de courte durée sont réalisées dans l’hôpital de rattachement et, depuis 2004, dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) implantées dans les centres hospitaliers régionaux universitaires de 7 grandes villes pour les hospitalisations programmées de plus de 48 h.

Les soins psychiatriques sont également assurés par le service public hospitalier :

secteurs de psychiatrie générale intervenant en milieu pénitentiaire pour les soins ambulatoires,

services médico-psychologiques régionaux (SMPR) au nombre de 26 pour les soins intensifs et hospitalisations volontaires.

Des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) implantées en milieu hospitalier accueilleront les hospitalisations psychiatriques (avec ou sans consentement). La première UHSA a ouvert en mai 2010: celle de Lyon-le Vinatier. L’UHSA de Toulouse et Nancy seront livrées fin 2011.

Voir la carte des établissements de santé

• Comment se déroule la visite après l’obtention d’un permis ?

La visite a lieu dans un « parloir ».

Une fois le permis obtenu, vous devez appeler l’établissement pour réserver un parloir.

Pour connaître le numéro de téléphone à appeler et les horaires de parloir, consultez la fiche de l’établissement.

Selon les établissements, les visites ont lieu dans une cabine ou dans une salle commune.

Il n’y a pas de dispositif de séparation, sauf si le chef d’établissement l’impose :

– quand il existe des raisons sérieuses de redouter un incident ;

– en cas d’incident survenu au cours d’une visite antérieure ;

– à la demande de la personne détenue ou du visiteur ;

– sur prescription du magistrat saisi du dossier de la procédure pour les personnes prévenues ;

– à titre de sanction disciplinaire.

https://i2.wp.com/www.presse.justice.gouv.fr/art_pix/1_carte_penitenitiaire.jpg

Bon à savoir :

Vous ne pouvez apporter que certains objets très précis dans les parloirs et vous serez soumis à des mesures de contrôle à votre arrivée et votre départ (contrôle d’identité, contrôle des objets apportés et passage sous un portique de détection, avec possible palpation de sécurité avec votre consentement en cas de déclenchement de l’alarme ou d’impossibilité d’utiliser ce moyen).

• Comment se déroule la visite des enfants ?

Les personnes mineures doivent avoir l’autorisation de leurs parents ou du titulaire de l’autorité parentale et être accompagnées d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l’autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent détenu.

Articles de référence :

Article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009

Articles R. 57-8-8 à R. 57-8-15D. 402 à D. 411 et du Code de procédure pénale

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