Le droit de vote en prison

Une grande partie des détenus possède le droit de vote, notamment ceux en attente d’un jugement définitif ou purgeant une peine sans qu’une incapacité électorale ait été explicitement prononcée.

Mais l'effectivité de ce droit est largement subordonée à la bonne volonté de l'administration pénitentiaire.

Extrait du Guide du prisonnier, édition 2002, publié par l’OIP

Les détenus conservent-ils le droit de vote ?

Les prévenus (détenus non jugés définitivement) jouissent de la totalité de leurs droits électoraux, sauf si une incapacité électorale a été prononcée contre eux dans une condamnation antérieure. Les détenus ayant été condamnés depuis le 1er mars 1994 ne peuvent plus se voir supprimer ledroit de vote de façon automatique. Pour être interdit de vote, ils doivent avoir été condamnés à une peine complémentaire interdisant l’exercice de tout ou partie de leurs droits civiques. Il existe deux exceptions à cette règle : la suppression du droit de vote est automatique en cas de condamnation pour manquement au devoir de probité ou atteinte à l’administration publique (corruption, soustraction et détournement de biens…). Pour les détenus qui ont été condamnés avant le 1er mars 1994, l’incapacité électorale continue de jouer automatiquement en cas de condamnation pour crime, condamnation à une peine d’emprisonnement supérieure à un mois prononcée avec sursis pour certains délits comme le vol, l’attentat aux mœurs ou l’escroquerie, condamnation à plus de trois mois d’emprisonnement sans sursis ou plus de six mois avec sursis.

Quelle est la durée d’incapacité électorale ?

L’interdiction des droits civiques fixée par la décision de condamnation ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et d’une durée de cinq ans en cas de délit. Elle s’applique pendant la privation de liberté, mais la durée de détention ne s’impute pas sur celle de la privation de droits. Cela signifie qu’une personne passant trois années en détention et étant condamnée à cinq ans d’interdiction des droits civiques se voit en réalité interdite des droits civiques pendant huit ans. Une incapacité électorale cesse en cas d’amnistie, de réhabilitation, de décision judiciaire de dispense ou de suppression de mention au Bulletin n°2 du casier judiciaire et de décision judiciaire de relèvement d’incapacité électorale. Lorsque l’incapacité cesse, l’intéressé doit se faire réinscrire sur la liste électorale, même en dehors de la période légale de révision de cette liste.

Comment les détenus peuvent-ils s’inscrire sur les listes électorales ?

Toute personne détenue, radiée des listes électorales de la commune où elle avait sa résidence avant son incarcération, peut demander, par courrier ou par l’intermédiaire d’une tierce personne munie d’une procuration manuscrite, son inscription sur les listes de la commune où l’établissement pénitentiaire est implanté, à condition d’y résider depuis au moins six mois consécutif depuis la clôture des listes électorales. La demande doit être accompagnée d’une photocopie de la carte nationale d’identité (preuve de la nationalité française) et d’un justificatif de résidence de six mois au moins, délivré par le centre pénitentiaire dans lequel le détenu à sa résidence. Il ne peut en aucun cas être demandé au détenu de fournir un extrait de jugement attestant de l’absence d’interdiction d’exercer tout ou partie de ses droits civiques (ou un document délivré par l’administration pénitentiaire en ce sens). Cette vérification est systématiquement effectuée par l’INSEE, auquel les mairies envoient les listes. Chaque établissement pénitentiaire doit prendre ses dispositions pour permettre l’inscription sur les listes électorales des personnes détenues qui le demandent. La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 décembre de l’année précédant les élections. 

Comment les détenus peuvent-ils voter ?

Les détenus doivent être en principe informés par le directeur de la prison, suffisamment de temps avant chaque scrutin, de leur possibilité de voterpar procuration. En pratique, cette information est rarement ou mal assurée. Les détenus doivent donner procuration à un mandataire inscrit dans la même commune (leur commune d’origine s’ils n’ont pas été radiés, la commune de la prison en cas de nouvelle inscription). En pratique, l’absence de proche inscrit sur les listes de la commune de l’établissement pénitentiaire représente souvent le principal obstacle auvote des détenus qui ont dû se réinscrire après leur incarcération. Tous les détenus souhaitant voter par procuration doivent doit s’adresser au greffe de l’établissement pour les formalités à accomplir. D’une part, un officier de police judiciaire se rend à la prison pour établir la procuration. Le détenu doit fournir une attestation sur l’honneur et justifier de son identité. A sa demande, la durée de la procuration peut être fixée à une année, si les justifications présentes établissent que l’intéressé est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote. Note DAP du 2 mai 1997

 

La comission nationale consultative des droits de l'homme a émis en 2004 plusieurs recommandations sur cette question :

L’effectivité du droit de vote

En France, le droit de vote constitue un attribut de la citoyenneté et est consacré par le Conseil constitutionnel. Pourtant, comme le soulignait en juin 2000 la commission d’enquête sénatoriale, " Il est quasiment inexistant en prison car aucune disposition n’est prévue pour en faciliter l’exercice ". Les prévenus jouissent de la totalité de leurs droits électoraux. Seules les personnes condamnées antérieurement au 1er mars 1994 en sont privées. Depuis cette date, la suppression du droit de vote n’est plus automatique. La seule obligation qui pèse actuellement sur le chef d’établissement est d’informer les personnes détenues suffisamment longtemps à l’avance de leur possibilité de voter par procuration. Mais il n’existe aucune mesure significative pour s’assurer de la bonne exécution de cette " obligation " (simple organisation par circulaire).

[…] La CNCDH considère que tout ce qui favorise l’effectivité du droit devote au sein de la population carcérale contribue à renforcer l’intérêt des détenus pour l’exercice de la citoyenneté et celui des élus pour les questions pénitentiaires.

Dans cette perspective, diverses solutions pratiques peuvent facilement être mises en œuvre. Chacune de ces mesures constituant d’ailleurs une étape vers la resocialisation, au moins symboliquement.

Il pourrait être proposé aux personnes détenues, notamment aux condamnés, de s’inscrire sur les listes électorales du lieu de leur incarcération.

Les prévenus pourraient être recensés et approchés par un agent public chargé de les inscrire sur les listes de leur domicile (s’ils en possèdent un) ou de leur lieu de détention.

Pour les personnes détenues qui ne peuvent quitter l’établissement, un bureau de vote pourrait être ouvert dans l’enceinte de la détention afin que ceux qui le souhaitent puissent s’exprimer personnellement (passage dans l’isoloir…).

Pour tous les autres, une permission de sortir pourrait leur être accordée le jour des élections.

[…]

 

Le site de l'OIP

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